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Réforme des collectivités territoriales françaises

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l. Loi de réforme des collectivités territoriales françaises (Loi RCT) Cette loi de réforme des collectivités territoriales contribue à la modernisation de notre organisation territoriale. Publié le 03/07/2019. Imprimer; Partager par emai

La réforme de l'organisation territoriale de l'Etat 17.06.19 Le projet de loi décentralisation et différenciation sera présenté au Parlement d'ici à la fin du premier semestre 2020 a confirmé Édouard Philippe, Premier ministre, lors de son discours de politique générale devant le Sénat, le 13 juin 2019 L'organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d'une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de. En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État.On parle également de collectivité locale.. L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la V e République dans son Titre XII La réforme fiscale promise aux collectivités sous pression La transition écologique plombée par l'effet « gilets jaunes » Sécurité locale : ce qu'il faut attendre de 201

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique . Masquer le panneau de navigation. Imprimer. Navigation. Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 . Version initiale Version en vigueur au 31 juillet 2020; Version consolidée à la date du Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Sommaire. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-399. A bien des égards, les collectivités territoriales françaises entrent dans une ère nouvelle depuis les lois de décentralisation de 1982, celle de la régulation, à la fois institutionnelle et financière. Aboutissement d'un long travail de concertation, marqué notamment par les travaux du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par l'ancien Premier ministre. La réforme des collectivités territoriales conforte ainsi l'échelon communal comme cellule de base de la démocratie locale tout en l'inscrivant dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé. Grâce au conseiller territorial, elle garantit en outre une meilleure articulation de l'action des départements et des régions. Elle fi xe enfi n un cadre national cohérent et. L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. 1. - Communes, départements et régions. Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales

La réforme des collectivités territoriales françaises sur la période 2008-2014 est une réforme structurelle de l'organisation administrative française engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy en 2008 et qui est traduite en un ensemble de lois dont la loi principale est la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite précisément « de réforme des collectivités. fa-fpt - federation autonome de la fonction publique territoriale 6,222 views 3:01 Relaxing JAZZ For WORK and STUDY - Background Instrumental Concentration JAZZ for Work and Study - Duration: 2:13:09 Dans l'absolu il conviendrait de rédiger un article chapeau Réforme des collectivités territoriales, puis un second 'Réforme des collectivités territoriales en France, et enfin Réforme des collectivités territoriales en France (2008-2014). Et ce n'est pas une mince affaire pour rédiger les articles chapeaux! En l'absence de ceux-ci, c'est, selon mon point de vue, la même règle. Adoptée en 2015, la réforme territoriale réduit le mille-feuille administratif à seulement 13 régions françaises. Les collectivités créées avaient jusqu'au mois de juillet 2016 pour.

La réforme territoriale Gouvernement

  1. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l'élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d'une.
  2. Les collectivités territoriales françaises. La France compte : 22 régions métropolitaines et 5 régions outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte (chaque région d'outre-mer constitue un département) ; 101 départements : 96 départements en métropole et 5 départements outre-mer ; 36 700 communes ; 2 600 groupements intercommunaux : métropoles, syndicats d.
  3. 20 La réforme territoriale française peut être critiquée pour le manque de garanties financières apportées aux collectivités territoriales et notamment au Département. Aucune nouvelle mesure n'a été instaurée en faveur de l'autonomie financière des collectivités locales. Pour le Département, la non compensation par l'État des trois allocations individuelles de solidarité.
  4. Pour suivre l'actualité liée à la réforme territoriale, La Gazette des Communes, site d'information et d'échange des collectivités territoriales, vous propose de parcourir une vaste.
  5. L'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le troisième volet de la réforme territoriale, qui fixe les nouvelles compétences respectives des collectivités territoriales
  6. C'est la réforme phare de François Hollande en matière de collectivités territoriales. La réduction de 22 à 13 régions en France métropolitaine a été adoptée en décembre 2014 et est.

Loi de réforme des collectivités territoriales françaises

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

La réforme des collectivités territoriales engagée avec la loi MAPTAM de 2014 et la loi NOTRe de 2015 est désormais achevée. Cette nouvelle édition présente l'organisation territoriale de la France en 2018, telle qu'issue de ces transformations. Les nouvelles obligations pesant sur les élus depuis les lois de 2017 pour la confiance dans la vie politique, les évolutions relatives. Rueil-Malmaison - 18 janvier 2011 La Revue Lamy Collectivités territoriales (RLCT), éditée par Wolters Kluwer France, présente dans son numéro de janvier un dossier spécial consacré à la loi de réforme des collectivités territoriales qui vient d'être promulguée. Ce dossier complet, qui constitue l'un des tous premiers décryptages de cette loi, donne la parole à de nombreux.

La réforme de l'organisation territoriale de l'Etat

  1. La réforme territoriale qui s'engage aujourd'hui pourrait redessiner la carte des pouvoirs locaux en France. À l'heure de décider de l'organisation, du mode de désignation, des attributions et du financement futurs des collectivités territoriales, un retour sur l'histoire et les évolutions récentes de ces institutions locales s'impose
  2. « La réforme territoriale récente n'a que partiellement simplifié l'architecture institutionnelle locale et la répartition des compétences entre les collectivités qui demeurent d'une grande.
  3. istrative française afin de réorganiser la gestion décentralisée de la République française. Toutes les collectivités territoriales sont concernées. Elles opèrent leur mutation en fusionnant.

l'essentiel de la réforme territoriale de 2010 après le

  1. istrative française ramène de 22 à 13 le nombre des régions. L'émergence de la région devenue une collectivité territoriale de plein exercice fut lente et consacrée seulement en 1982. Depuis quelques années, plusieurs rapports ont proposé la réduction du nombre des régions et une redéfinition des compétences des.
  2. LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES J'ai le plaisir de vous présenter le « Guide pratique de la loi de réforme des collectivités territoriales », conçu pour votre usage, que vous soyez élu, agent public d'une collectivité ou de l'Etat, partenaire de l'action publique locale, ou tout simplement citoyen. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16.
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  4. istrative, Collectivité territoriale, Établissement public de coopération intercommunale, Intercommunalité, Délégué communautaire, Élection, Suffrage universel direct, Conseiller territorial, Métropole, Pôle métropolitain, Commune nouvelle. Ce n'est pas un mais quatre textes présentés en.
  5. La réforme des collectivités territoriales et le mouvement sportif. CDOS du Loiret Chécy 28 octobre 2010. Une analyse du projet de loi. CDOS du Loiret Chécy 28 octobre 2010. A- Exposé des motifs, B- Les principales dispositions actuelles du projet de loi, C- Le sport en questions dans la réforme des collectivités territoriales. CDOS du Loiret Chécy 28 octobre 2010. A- Exposé des.

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales . Sommaire ; Page précédente | Page suivante ; CHAPITRE III COMMUNES NOUVELLES. Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes) Création d'une commune nouvelle. L'article 8 a pour ambition d'instaurer un nouveau dispositif de fusion de communes « plus simple, plus souple et plus incitatif » en remplacement de la loi. loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l'aoutissement du processus de réflexion lancé en 2008, par le Comité Balladur. La réforme territoriale induit de profondes transformations dans les échelons de collectivités, mais aussi au niveau de leurs représentants électoraux, de leurs compétences et de leurs ressources financières. 1. Les.

Organisation territoriale de la France — Wikipédi

  1. Réformes et mutations des collectivités territoriales - Livre - Le contenu de la loi de réforme des collectivités territoriales, adoptée le 16/12/2010, est ici disséqué au regard des questions telles que la démocratie locale, le partage des compétences, la problématique de l'autonomie financière, la réforme des contrôles, l'intercommunalité à l'aune des nouvelles structures.
  2. ées par la loi [1].Toutefois, la loi doit respecter le principe de libre ad
  3. L'organisation territoriale française et ses réformes. sites web et documents en ligne. Cette page donne tout d'abord accès aux textes législatifs en ligne, à l'actualité officielle et aux sites gouvernementaux relatifs à la réforme des collectivités territoriales menée depuis 2013 sous la présidence Hollande. Elle se propose ensuite de rendre compte des débats que cette réforme.
  4. L'objectif principal de la réforme des collectivités territoriales est de réduire le nombre de municipalités, actuellement au nombre de 428. Les objectifs de la réforme des collectivités territoriales sont les suivants : • des services de qualité et identiques pour tous, aujourd'hui et à l'aveni
  5. Il permet ainsi de fournir des points de repère et d'apporter un éclairage sur les réformes territoriales qui ont eu cours en Europe depuis 10 ans. Date de dernière vérification : 15 avril 2020 Collectivites-locales.gouv.fr : le portail de l'Etat au service des collectivités locales Le portail de l'Etat au service des collectivités locales a pour objectif d'offrir un point d.
  6. La réforme des collectivités territoriales. France Inter. Suivre. il y a 11 ans | 2K vues. Nicolas Demorand reçoit Eric Ciotti, membre de la task force mise en place par le gouvernement. Député et Président du Conseil Général des Alpes Maritimes et Claude Bartolone député et président du conseil général de Seine Saint-Denis.

La réforme des collectivités territoriales au centre des débats «Réforme : quelle place pour les communes et intercommunalités demain ?» Telle sera la question qui sera au coeur de la 62. Processus d'aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l'État vers les collectivités locales. L'article 1er de la Constitution précise que l'organisation de la République française est décentralisée. La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux Réforme des collectivités territoriales Financement des écoles extérieures La parité public-privé enfin rétablie LA LETTRE 262.qxp 12/10/09 13:35 Page 1. la vie de l'amf | Maires de France | Supplément octobre Prévention des inondations TP : les propositions du bloc local Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (CEPRI) et les associations nationales d'élus se. L'actualité de la réforme comptable et financière soulève la question de l'asymétrie d'information entre les électeurs et les élus des collectivités locales françaises soumis aux cycles politico-financiers. La réforme comptable en la matière présente une opportunité de plus grande transparence mais également des limites aujourd'hui bien mises en évidence par la. La réforme territoriale, une vraie source d'économie. Il n'y a pas de carte idéale suscitant l'unanimité, estime André Valini, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale. Et au.

collectivités territoriales (traités et normes dérivées telles que les directives) La Charte européenne de l'autonomie locale § élaborée par le Conseil de l'Europe, § adoptée le 15 octobre 1985 (ratifiée tardivement par la France le 10 juillet 2006). Cette charte garantit les droits des collectivités territoriales en affirmant Filed in Collectivités territoriales, Général by Primo France on 3 février 2016 • 0 Comments. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifie les compétences des collectivités territoriales françaises et présente le calendrier des élections départementales et régionales. Elle constitue le 3ème volet de la réforme territoriale. Découvrez les meilleures vidéos sur Réforme des collectivités territoriales françaises sur Dailymotion Il souhaite que la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) soit un outil efficace d'exercice concerté des responsabilités des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous l'autorité du président de la région. La composition de la CTAP, prenant en compte la mise en place de la Métropole du Grand Paris et des nouveaux EPCI, doit être arrêtée dans les.

DOSSIER - Après la création de métropoles et l'adoption d'une nouvelle carte de France à 13 régions, le Parlement a adopté le dernier volet de la réforme territoriale : la refonte des. Toutes les collectivités territoriales peuvent déjà mettre en oeuvre des politiques publiques et suivre des stratégies fort différentes pour répondre aux besoins de leurs habitants. Toutes les collectivités territoriales, même celles que l'on a tenté de spécialiser, ont vu leur vocation générale reconnue, soit grâce à une clause générale de compétence soit par l'énumération. En France, une région est une collectivité territoriale. La région a obtenu le statut de collectivité territoriale en 1982, elle ne l'est devenue en pratique qu'en 1986, avec la première élection des conseillers régionaux. Elles étaient au nombre de 27 dont 22 régions métropolitaines, et 5 d'outre-mer. NOUVEAU : Loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Depuis 2013, une vaste réforme territoriale a été entreprise en France métropolitaine. Elle comprend trois volets : la loi MAPTAM, votée en 2013, qui prévoit la création de treize Métropoles ; la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, votée en 2014, qui modifie le calendrier électoral ; la loi NOTRe qui vise à réorganiser les.

Collectivité territoriale en France — Wikipédi

La Coordination des employeurs territoriaux, qui regroupe les huit associations d'élus locaux (ADF, AdCF, APVF, AMF, AMRF, Régions de France, Villes de France et France urbaine), la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et les élus du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), demande au. La recomposition des collectivités françaises en 2014 RÉSUMÉ • La loi française sur la nouvelle organisation territoriale de la République a mis en place des instruments financiers et réglementaires renforcés pour amener les collectivités à se regrouper. La réforme territoriale exprime-t-elle de nouveau RÉFORME TERRITORIALE DES RÉGIONS DE FRANCE LES RÉGIONS DE FRANCE . Depuis le 1er janvier 2016, la France a été de réduire le nombre de collectivités afin de réaliser des économies d'échelle dans les services généraux ; de simplifier le « millefeuille » territorial et de clarifier le rôle des collectivités afin de les rendre plus lisibles et plus efficaces. Cette réforme.

Ce qui attend les collectivités territoriales en 201

Selon l'Assemblée des départements de France, la suppression de la clause générale de compétence des départements était contraire à la libre administration constitutionnellement reconnue aux collectivités territoriales. L'occasion était parfaite, pour le Conseil constitutionnel, de trancher un débat lancinant en droit des collectivités territoriales Les collectivités territoriales (et le secteur privé) apportent également leur concours au développement du sport de haut niveau. En matière de sport, la loi de réforme des collectivités territoriales (décembre 2010) a confirmé le maintien d'une clause de compétence partagée entre les communes, les départements et les régions La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales n'a pas directement d'objet financier, en dehors de dispositions ponctuelles. Son rapport avec les finances publiques est pourtant profond, mais en arrière-plan : corriger substantiellement l'architecture des pouvoirs décentralisés pour réduire les coûts, ce qui est une priorité du fait de la terrible.

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des

Les grands moments de la décentralisation : les lois Defferre en 1982-1983, la réforme constitutionnelle de 2003, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales L'organisation territoriale en France: « le millefeuille français » La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales avait pour objectif, quant à elle, de réduire le mille-feuilles territorial, notamment en modifiant les rapports entre communes et intercommunalités (rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un. France. Comité pour la réforme des collectivités territoriales. Réflexions et propositions de personnalités politiques, d'universitaires et de hauts fonctionnaires du Comité pour la réforme des collectivités locales, sur la démocratie locale en France, les finances locales, la répartition des compétences entre le..

Video: Historique de la décentralisation Collectivités locale

Quelle nouvelle réforme pour les collectivités territoriales françaises ? : La réorganisation des collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-régions et un pôle communes-intercommunalités, la création d'un nouvel élu, le conseiller territorial, les nouveaux modes de scrutin, l'élection directe des conseillers communautaires, la création des métropoles, la refonte. Réforme des collectivités territoriales: les annonces de Nicolas Sarkozy en direct Mis à jour le 20/10/09 à 11h59 En déplacement à Saint-Dizier (Haute-Marne), le président de la République doit.. La réforme des collectivités territoriales Une réforme nécessaire et attendue par les Français Un enchevêtrement illisible et coûteux des structures et des compétences Entre régions, départements, pays, syndicats intercommunaux, intercommunalités et communes, l'empilement des structures et l'enchevêtrement des compétences compliquent l'action des. La réforme des collectivités territoriales conforte ainsi l'échelon communal comme cellule de base de la démocratie locale tout en l'inscrivant dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé. Grâce au conseiller territorial, elle garantit en outre une meilleure articulation de l'action des départements et des régions

Communauté urbaine Limoges Métropole — Wikipédia

Les réformes territoriales engagées depuis le début de la présente décennie, en particulier les lois du 27 janvier 2014, du 16 janvier 2015 et du 7 août 2015, ont procédé à une profonde refonte de la carte territoriale et à un redéploiement des compétences entre collectivités territoriales dans l'espoir d'améliorer la lisibilité et la mise en œuvre des politiques publiques. Réformes. Les collectivités territoriales françaises ont subi une série de réformes dans le cadre de la décentralisation : en 1982-1983, les lois Defferre créent les régions en tant que collectivités territoriales et mettent fin au contrôle a priori des préfets sur les décisions des collectivités

Une nouvelle carte des régions françaises — Géoconfluences

Fiche de synthèse : L'organisation territoriale de la

  1. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe
  2. Les collectivités territoriales sont des personnes juridiques distinctes de l'État. Personnes morales de droit public, elles disposent en tant que telles d'un patrimoine, de la capacité d'accomplir des actes juridiques et d'ester en justice. L'article 72 de la Constitution les institue : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements.
  3. POUR REFORMER LE MILLE-FEUILLLE TERRITORIAL, REMETTONS A L'HONNEUR LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE EN SUPPRIMANT LES REGIONS Une autre organisation territoriale est possible : la France des 60 départements et la suppression de la collectivité publique régionale qui n'a pas tenu ses promesses

Réforme des collectivités territoriales françaises (2008

La Réforme territoriale française - YouTub

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET RÉFORME TERRITORIALE. DE L'INSOUTENABLE LÉGÈRETÉ DU LÉGISLATEUR Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Université Lyon 2, Équipe d'accueil « Droits, contrats, territoires » La réforme des collectivités territoriales engagée par la loi du 16 décembre 20101 fait, depui Actualités; Politique; La réforme des collectivités territoriales adoptée à l'Assemblée. C'est à une faible majorité - avec les voix de la seule UMP - que l'Assemblée a adopté cette. Collectivités locales peu consultées, décisions fiscales locales recentralisées, compétences encore mal définies Malgré des progrès significatifs, la décentralisation souffre de plusieurs maux, selon le rapport sur l'état de la démocratie locale et régionale en France, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

Discussion:Réforme des collectivités territoriales françaises

Economie et politique Réforme des collectivités locales : à chaque fois que la France a voulu simplifier la carte territoriale, elle a au contraire créé de nouvelles structure Réforme des CTD : Une Ecole supérieure pour former les administrateurs des collectivités territoriales décentralisées Posted By: administrateur 9 mars 2020 Un décret du Chef de l'Etat signé le 2 mars 2020, a créé la National School of Local Administration (NASLA) 2010 | Réforme des collectivités territoriales 2014 - Janvier | Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) 2014 - Projets de lois de Délimitation des régions et Portant nouvelle organisation territoriale de la Républiqu La réforme des collectivités territoriales: une exception française?, Gérard Marcou, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, co-Directeur du GRALE; L'impact du droit de l'Union européenne sur l'organisation des collectivités territoriales, Joël MOLINIER, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole ; 10h Discussion avec la salle. 10h30-12h30 Ateliers (menés en.

Définitions de Réforme des collectivités territoriales, synonymes, antonymes, dérivés de Réforme des collectivités territoriales, dictionnaire analogique de Réforme des collectivités territoriales (français Crée en 2019, la Coordination des employeurs publics territoriaux, rassemble l'ensemble des associations d'élus locaux (ADF, AdCF, AMF, AMPVF, AMRF, France urbaine, Régions de France, Ville de France), le CNFPT, la FNCDG et le collège des élus employeurs du CSFPT, soit 1,9 million d'agents, pour 57 milliards d'Euros de masse salariale annuelle. Les collectivités urbaines. Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Réforme territoriale des régions Françaises. Initiée par l'ex-premier ministre Édouard Balladur dans un rapport de 2009 , le président François Hollande relance la réforme territoriale des régions pour dit-il en finir avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions Création, affirmation et redécoupage des régions, ces jeunes collectivités territoriales ont depuis peu les faveurs des autorités politiques alors que le 27 avril 1969, les Français se sont prononcés contre la création des régions. Cinquante ans après l'échec de ce référendum proposé par de Gaulle, et à la suite de la réforme.

Cet ouvrage a pour ambition de faire comprendre, du point de vue juridique, l'importance et la place des collectivités territoriales au sein de l'Etat. Cette place a été durablement modifiée suite aux lois de décentralisation de 1982 et, dans cette 4e édition, l'auteur se penche sur les éléments les plus récents en la matière, notamment la réforme de l'été 2010 dont les 3. Communes nouvelles, métropoles, nouvelles régions. L'organisation des collectivités territoriales a été profondément modifiée au cours des dernières années notamment à travers la loi la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi Maptam et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de.

réforme des collectivités territoriales Cet avant‐projet de loi « relatif aux collectivités territoriales », vraisemblablement amendé et modifié, pourrait être adopté en conseil des ministres dans le courant de l'automne 2009, soumis au parlement au cours du printemps 2010, selon un calendrier de réforme « par tranches »2 qui pourrait aboutir à une adoption définitive des. Carlos Da Silva, député de l'Essonne et porte parole du Parti Socialiste, revient sur la réforme territoriale et cette nouvelle France à 13 régions. 27/11/2014 - 06:18 Il change le nom de sa. La réforme des collectivités territoriales - Bilan de la politique extérieure d'Obama en replay sur France Culture. Retrouvez l'émission en réécoute gratuite et abonnez-vous au podcast

La nouvelle programmation financière 2014/2020 impose à l'Etat français des mutations historiques que la révision de la Constitution de 2003, chacune des lois de finances depuis 1999 et la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales ont contribué largement à mettre en place. La nouvelle programmation 2014/2020 marque dans plusieurs de ces dispositions une. Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales, n° 2280, déposé le 5 février 2010 (mis en ligne le 12 février 2010 à 17 heures 30) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la républiqu Collectivités territoriales : Réforme de l'organisation territoriale en France. Le 27 janvier dernier, la loi n° 2014-58 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles a été promulguée. Cette dernière s'inscrit dans le projet du Gouvernement de conduire une vaste réforme de l'organisation territoriale en France et elle sera complétée.

(PDF) Une nouvelle carte des régions françaisesChâteauroux Métropole — WikipédiaCarte des 14 nouvelles régions – Urbanisme – Aménagement
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